Dans un communiqué officiel daté du 02 octobre 2025 , la Direction Générale des impôts inforome les contribuables en général
et toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (IVA), en particulier que
Consécutivement au Communiqué officiel nº 01/034/DGI/DG/FACNO-TVA/2025 du 16 juin 2025 zelatif au lancement de la procédure d’homologation des systèmes de facturation d’entreprise (SFE), la date de l’effectivité de l’obligation d’émission et d’exigence d’une facture normalisée émise à l’aide d’un dispositif électronique fiscal (DEF) est fixée au 1 décembre 2025.
En conséquence, la DGI invite tous les contribuables à prendre les dispositions nécessaires dans le but de se mettre en conformité avec les prescrits légaux et règlementaires en la matière, avant cette date et les rassure de son accompagnement effectif dans ce processus.
Elle rappelle enfin dans ce communiqué que le non-respect des prescrits légaux et règlementaires relatifs à l’obligation d’exigence et de délivrance d’une facture normalisée émise part des DEF homologués par l’Administration des Impôts est sanctionné conformément aux Lois de la République.
