Invité à exposer sur le thème » La problématique de la répression de l’enrichissement illicite en droit positif congolais » lors de la rentrée judiciaire 2025-2026 , le procureur général près la Cour de cassation Firmin Mvonde a plaidé pour que l’enrichissement illicite soit reconnu comme une infraction autonome en droit congolais.
» Il faut ériger l’enrichissement illicite en infraction autonome « , a-t-il déclaré, soulignant que cela implique une révision du Code pénal congolais.
Selon lui, le droit congolais ne reconnaît pas actuellement cette infraction en tant que telle Elle est simplement mentionnée comme une forme de corruption.
D’où la nécessité, a- t- expliqué, de fournir aux législateurs des pistes pour légiférer de manière impersonnelle.
Allègement de la charge de la preuve
Firmin Mvonde a proposé que la future loi prévoie un renversement de la charge de la preuve
» Il incombera à l’accusé de prouver à la barre l’origine licite des biens acquis et la légalité des moyens dont il dispose «
Firmin Mvonde, a cet effet, erecommandé également que la loi intègre un mécanisme de recouvrement des avoirs illicites.
Toutefois, cette infraction devrait concerner prioritairement les agents publics.
» Les peines complémentaires pourront inclure notamment l’exclusion de la Fonction publique » » a-t-il précisé.
Magistrats spécialisés et protection des lanceurs d’alerte
Pour garantir l’efficacité de cette réforme, le procureur général près la Cour de cassation a suggeré la création d’un corps de magistrats spécialisés au sein d’un Parquet financier (à créer)
Il a en outre plaidé pour la protection des lanceurs d’alerte de bonne foi, estimant qu’ils ne devraient pas être poursuivis pour dénonciation calomnieuse.
Rappelons que l’exposé du PR Mvonde s’inscrivait dans le cadre de la rentrée judiciaire 2025- 2026.devant le Président de la République, Félix Tshisekedi.
Patrick LOKONI
