Paris, le 7 octobre 2025
Monsieur Roger LUMBALA, ancien ministre, député et sénateur de la République démocratique du Congo (RDC), comparaîtra devant la cour d’assises de Paris à compter du 12 novembre 2025 pour des faits qualifiés de complicité de crimes contre l’humanité. Les actes allégués remonteraient à la deuxième guerre du Congo (1998-2003), l’un des conflits les plus meurtriers de l’histoire contemporaine africaine.
Depuis l’ouverture de l’information judiciaire en janvier 2021, la France s’est fondée sur le mécanisme de la compétence dite universelle, tel que prévu à l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Ce dispositif, de nature strictement subsidiaire, ne permet l’exercice d’une action pénale sur des faits n’ayant aucun lien de rattachement avec la France qu’en l’absence de poursuites engagées par la cour pénale internationale ou par un autre État.
Or, la République démocratique du Congo a, dès 2013, adressé une demande d’extradition formelle visant Monsieur LUMBALA. Cette demande, renouvelée officiellement par voie diplomatique en mars, juin et septembre 2025, demeure sans réponse des autorités françaises.
Ce silence interpelle et porte gravement atteinte au principe de subsidiarité qui encadre et limite l’exercice de la compétence dite universelle. En évinçant la volonté exprimée d’un État souverain de juger l’un de ses propres ressortissants pour des faits commis sur son sol en lien avec sa propre Histoire, la France détourne ce mécanisme de sa finalité originelle et s’octroie un permis d’ingérence judiciaire. Elle entretient ainsi une logique où les juridictions du Nord prétendent juger les tragédies du Sud, dans un cadre nécessairement déconnecté des réalités locales et des attentes des victimes.
Cette démarche soulève une série d’inquiétudes:
Sur le plan juridique, elle s’apparente à une violation du droit international relatif à l’exercice concurrent des compétences pénales et constitue un abus manifeste d’interprétation de l’article 689-11 CPP, au mépris du droit à l’autodétermination judiciaire des États tiers;
Sur le plan politique, elle illustre une vision déséquilibrée et paternaliste des relations internationales et piétine la souveraineté judiciaire et historique de la République démocratique du Congo;
Sur le plan des droits de la défense, elle about à une instruction hors sol conduite plus de 20 ans après les faits, à 8000 km du théâtre des événements, sans aucun enquêteur dépêché en RDC. Telles sont les conditions dans lesquelles Monsieur Roger LUMBALA comparaîtra devant une cour d’assises française.
En lieu et place d’une coopération avec la justice congolaise, ce choix procède d’une logique de néo-colonialisme judiciaire, dans laquelle la France se réserve le droit de juger sans égard pour les compétences naturelles de la RDC.
Nous appelons instamment les autorités françaises à:
- Reconnaître la compétence de la République démocratique du Congo pour juger les faits allégués, conformément à la primauté du for national;
- Répondre officiellement à la demande d’extradition, dans le respect des règles de courtoisie diplomatique et des traités en vigueur;
- Mettre un terme à une procédure qui, faute de base légale et de respect des principes fondamentaux de droit international, est entachée d’illégitimité.
Ce procès n’a pas lieu d’être à Paris
La France ne saurait, par son mutisme calculé, bloquer le fonctionnement judiciaire d’un Etat souverain tout en prétendant agir au nom de la justice universelle. Cette contradiction révèle la véritable nature de la démarche une confiscation du droit de juger.
