Ce rappel qui fait suite au communiqué officiel du Ministère des Finances du 23 juin 2021 sur le programme du gouvernement en report avec l’évasion des primes d’assurance et d’autres dispositions légales y relatives concerne. les personnes physiques , morales, entreprises, toutes les missions diplomatiques, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales ainsi que les opérateurs économiques.
Lisez plutôt le communiqué du patron des Finances pour plus de lumière
COMMUNIQUE OFFICIEL
Rappelant à toutes les personnes physiques et morales, les opérateurs économiques, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales ainsi que toutes les missions diplomatiques, que, consécutivement à notre communiqué officiel du 23 juin 2021 relatif au programme du Gouvernement sur l’évasion des primes d’assurance et le rappel de l’application stricte de l’article 286 de la loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, qu’il est interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise d’assurance non agréée en République Démocratique du Congo;
Par ailleurs, en vue d’engager le processus de mise en conformité, les concernés ont l’obligation de présenter de bonne foi, auprès de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA en sigle) les documents ci-après :
- La liste complète des opérations d’assurance souscrites pour la période allant de Juillet 2016 à ce jour ;
- Les copies des contrats et polices d’assurance y relatives ainsi que les preuves de paiement des primes correspondantes.
Fort est de constater que plusieurs concernés n’ont ni déposé au siège de l’ARCA, ni envoyé à l’adresse électronique de cette dernière ([email protected]) les documents susmentionnés.
Par conséquent, nous rappelons que toutes les personnes physiques et morales visées sont dans l’obligation de s’acquitter de leurs obligations en matière d’assurance, et ce conformément à la Loi en vigueur, faute de quoi, elles seront sévèrement sanctionnées, conformément aux dispositions de l’article 445 du Code des Assurances.
Ainsi, tout renouvellement de souscription des assurances ou nouvelle souscription, à partir de 2022, doit être effectué auprès des sociétés d’assurance agréées pour réaliser des opérations d’assurances en République Démocratique du Congo.
Nicolas KAZADI KADIMA NZUJI
