Alors qu’un non-lieu avait été prononcé pour son dossier judiciaire, le sénateur Matata Ponyo continue d’être l’objet de restrictions de liberté de mouvement.
L’ancien premier ministre l’a révélé lui-même, lors de la plénière du 6 décembre au Sénat.
Selon lui, le prononcé de la Cour constitutionelle qui s’est déclarée incompétente dans l’affaire la mettant en cause consacre par la même occasion le classement du dossier.
La Haute Cour avait en effet jugé que n’étant plus premier ministre, Augustin Matata Ponyo n’est plus justiciable de sa juridiction tout comme ses co-prévenus, et qu’il a plein droit de recouvrer ses immunités du fait que son juge naturel n’a pas été prévu par la Constitution.
Dans sa motion incidentielle au cours de la plénière de lundi, Matata a souligné cet aspect avant de solliciter l’implication du Sénat pour qu’il recouvre sa liberté de mouvement.
Cependant, les choses ne paraissent pas aussi simples au niveau du Sénat où le président Modeste Bahati a fait remarquer qu’en vertu de l’article 151 de la Constitution qui interdit au parlement de s’ingérer dans les affaires judiciaires, son institution ne pouvait, à ce stade, donner une suite favorable à la requête de Matata Ponyo. » Cette disposition nous interdit formellement de nous immiscer dans les procédures judiciaires. En d’autres termes, le parlement, le pouvoir législatif dans l’article 151 alinéa 2 dispose que le pouvoir législatif ne peut statuer sur les différences juridictionnelles ni interférer dans une décision de justice ni s’opposer à son exécution « , a-t-il rappelé. Mais pour Matata Ponyo et ses soutiens relèvent le caractère inattaquable des arrêts de la Cour constitutionnelle.
Le Sénat de son côte continue de se taire, n’ayant pas encore été notifié de la décision de la Cour constitutionnelle. » Cela veut dire que le jour où nous serons notifiés formellement, nous exécuterons tout simplement la décision qui nous sera communiquée « , a précisé Bahati Lukwebo. Au même moment, le procureur près la Cour constitutionnelle tient à transférer le dossier du sénateur Matata à la Cour de cassation.
Valentin Kabandanyi Kalenga.
