LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE AUX CONTRIBUABLES RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES CENTRES DES IMPOTS AINSI QUE DES SIEGES MODELISES ET MODERNISES DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS QUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ? LE PAIEMENT DU QUATRIEME ACOMPTE PROVISIONNEL DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS (IBP) DE L’EXERCICE FISCAL 2022, REVENUS 2021 INTERVIENT AU PLUS TARD LE MARDI 30 NOVEMBRE 2021.
LE MONTANT DUDIT ACOMPTE REPRESENTE 20% DE L’IMPOT DECLARE AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2020, AUGMENTE DES SUPPLEMENTS EVENTUELS ETABLIS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DUDIT EXERCICE ? QUE CES SOMMES FASSENT OU NON L’OBJET DE CONTESTATION.
LEURATTENTION EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LE MONTANT DE L’ACOMPTE DU EST A PAYER DANS SON INTEGRALITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DES FINANCES POUR L’ANNEE 2020 QUI INTERDIT LES COMPENSATIONS.
PAR AILLEURS ? LE DEFAUT OU L’INSUFFISANCE DE PAIEMENT DANS LE DELAI LEGAL DONNERA LIEU A L’APPLICATION D’UNE AMENDE EGALE A 50% DE L’ACOMPTE NON VERSE.
CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRET N°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°20/019 DU 21 AOUT 2020 ET SES MESURES D’EXECUTION, LES CONTRIBUABLES CONCERNES AU PAIEMENT DE CET ACOMPTE SONT INVITES A TELECHARGER LEURS DECLARATIONS FISCALES SECURISEES SUR LE SITE WEB DE LA DGI A l4ADRESSE www.dgi.gouv.cd
AUSSI, COMPTE TENU DE LA PANDEMIE DE LA COVID-19, LES CONTRIBUABLES SONT INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DU BORDEREAU DE VERSEMENT D’ACOMPTE PROVISIONNEL ET DE LA PREUVE DE PAIEMENT DUDIT ACOMPTE PROVISIONNEL AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES SELON LE CAS :
- DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE) [email protected]
[email protected] - CENTRE DES IMPOTS DE KINSHASA (CDI/KIN) [email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected] - BANDUNDU [email protected]
- KONGO CENTRAL [email protected]
- EQUATEUR [email protected]
- KASAI OCCIDENTAL [email protected]
- KASAI ORIENTAL [email protected]
- KATANGA [email protected]
- MANIEMA [email protected]
- NORD-KIVU [email protected]
- PROVINCE ORIENTAL [email protected]
- SUD-KIVU [email protected]
FAIT A KINSHASA, LE 10 NOV 2021
BARNABE MUAKADI MUAMBA, Directeur Général de la DGI.
