Ci-dessous, l’intégralité du discours (réponses) du Ministre des Finances Nicolas KAZADI aux préoccupations des députés nationaux.
Merci Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Distingués Membres du Bureau, Honorables Députés,
Je me tiens ce jour devant votre auguste Assemblée à la suite de la présentation, le 11 novembre dernier, du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2020, pour essayer de rencontrer les différentes préoccupations des Honorables Députés. D’emblée, je voudrai dire que la pertinence des observations formulées et des questions soulevées traduisent l’intérêt que les élus du peuple que vous êtes attachent au fonctionnement optimal du chemin de la redevabilité financière dans lequel chaque acteur du dispositif institutionnel des finances publiques doit s’inscrire et dont le Ministre des Finances est comptable. Qu’il me soit permis, à cet effet, de vous exprimer, toute ma gratitude au nom du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de tout l’Exécutif et au mien propre et à celui de toute l’équipe qui est avec nous ici ce jour.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,
En substance, j’ai retenu ou identifié quarante-cinq questions posées par les vingt-huit Honorables Députés qui se sont succédés, et ces questions peuvent être regroupées en six grandes thématiques :
1) la problématique de la numérisation du dépôt du projet de loi ;
2) les émissions, les décaissements, nuls ou inférieurs aux assignations, des sous consommations de crédits
3) les dépassements des crédits alloués aux institutions et les questions liées à la justice distributive ;
4) l’observation de la Cour des Comptes ;
5) le contrôle de l’exécution du budget par le Ministre des Finances ;
6) la non conformité des budgets annexes et des comptes spéciaux.
En guise de réponse, en ce qui concerne la numérisation du dépôt du Projet de loi des Finances, le Gouvernement est animé par le même souci que les Honorables Députés parce que, in fine, il s’agira d’économiser des sommes importantes consacrées aujourd’hui à l’impression, la reliure et le brochage du projet de loi en des milliers d’exemplaires. Néanmoins, conformément à la LOFIP qui parle du dépôt, le format physique nous a semblé encore de mise. Mais il n’empêche que, à la lumière des observations faites ici le 11 novembre dernier qui semblaient refléter un large consensus, vous soyez vous-même très désireux de passer à la dématérialisation de cette distribution. Et pour tout vous dire, en ce qui nous concerne, et je parle sous le contrôle du Ministre du Budget avec qui nous nous sommes concertés sur cette question, nous sommes disposés à le faire dès que nous serons saisis par le Président de l’Assemblée pour passer à cette dématérialisation dès les prochaines éditions. Et d’ailleurs en ce qui concerne le Gouvernement, vous avez déjà procédé à cette dématérialisation. Au moment où nous parlons, une commande des tablettes est en cours de livraison pour l’ensemble de membres du Gouvernement, de manière à ce que le travail gouvernemental au sein de différentes commissions puisse être allégé et facilité. Nous sommes totalement désireux de faire de même avec l’Assemblée Nationale dès qu’on nous en fera la demande.
Concernant les préoccupations en rapport avec les émissions de certaines entités territoriales, institutions ou certains services publics, le décaissement nul ou en de-çà des allocations prévues, les sous consommations de crédits :
Je voudrais ici relever que votre Gouvernement est également préoccupé par cette question. Néanmoins puisqu’il s’agit de l’année 2020, nous assumons le principe de continuité, et nous avons d’ailleurs tiré des leçons de ces remarques récurrentes au cours de cette année. Je vais vous donner un exemple. S’agissant du cas des provinces, chaque jour nous recevons, de la part des Honorables Députés, des Sénateurs et du public en général, des remarques lorsque l’une ou l’autre des entités territoriales ou des provinces semble être désavantagée dans le transfert que nous faisons aux provinces. Et au moment où nous parlons, quelques provinces qui sont en retard par rapport à d’autres. Et notre souci, c’est de nous assurer que ces provinces soient au même niveau de manière à respecter le principe d’équité dans le transfert que nous faisons aux provinces. Mais l’effort est réel et je pense que les chiffres de 2021 le prouveront en terme de transfert aux provinces qu’il s’agisse des Assemblées Provinciales, qu’il s’agisse des Gouvernements Provinciaux, qu’il s’agisse des budgets d’investissement, même si ce n’est pas encore systématique, l’effort fait par rapport aux années précédentes est évident. Et d’ailleurs en ce qui concerne le Budget d’investissement, nous nous sommes entendus que pour la plupart, c’est depuis 2012 ou 2014 que les provinces ne recevaient plus le budget d’investissement, ce que nous avons pu reprendre en 2021. Tout cela traduit l’effort que nous faisions pour tirer les leçons du passé et donner un sens au petit progrès enregistré en matière des recettes publiques. Nous savons très bien que les attentes vont au delà de ce qui est fait, mais nous sommes convaincus que nous pourrons bénéficier de la compréhension de cet auguste Assemblée au fur et à mesure que nous ferons des progrès. Et nous ne sommes pas gênés de venir en parler avec vous, de venir nous justifier chaque fois que vous nous en formulerez la demande.
- La problématique reccurente de dépassement et son corollaire de justice distributive (elle également mérite toute notre attention) :
Pour ce qui est de dépassements budgétaires, il y a deux façons de considérer la question. La première, c’est sur le plan juridique.
Sur le plan juridique, le pouvoir de modification réglementaire existe bel et bien, et il est non seulement précisé dans la loi, mais il est également encadré. Il s’agit de mécanismes de mouvement de crédits prévus par les articles 45 à 51 de la loi du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques complétés par des procédures particulières prévues aux articles 69 à 73 de la même loi. En substance, le parlement vote la loi des Finances que le pouvoir réglementaire met en œuvre. Dès lors, au delà de l’autorisation parlementaire, l’Exécutif peut justifier d’adapter le budget, sa nouvelle circonstance aux aléas et aux impératifs. Sur la base de ce dépassement constaté, on peut donner cette approche à la loi des Finances rectificatives. Et donc, nous sommes dans la loi, c’est pour cette raison que d’ailleurs le Ministre d’État, Ministre du Budget est venu vous présenter une loi des Finances rectificatives, c’est pour compléter et achever la loi. Donc, sur le plan juridique, les dispositions existent. Mais maintenant dans les faits, puisque les juristes ont toujours l’habitude de dire que les faits précèdent la loi. Dans les faits, ce qui explique ces divergences, ces dépassements ou ces faiblesses dans l’exécution, la première raison, c’est d’abord la qualité de la prévision budgétaire. C’est aussi une leçon que nous devons tirer de l’exercice dans lequel nous sommes par rapport au projet 2022. La tendance est toujours d’exprimer des ambitions au delà des moyens, c’est une ambitions, c’est pour pousser les gens à faire plus, mais souvent, ça se retourne contre nous. Lorsque les prévisions vont trop au delà de la réalité, certains services ont l’avantage de consommer plus que d’autres et ça crée des frustrations. Donc voilà pourquoi il est toujours récommandé beaucoup de prudence pour avoir un budget sincère, mais cette prudence ne doit pas se traduire en manque d’ambition. Et c’est là la difficulté, c’est là que, politiquement, parfois, ça suscite des débats houleux.
Deuxièmement, il y a les imprévus, on ne peut pas les maîtriser lorsqu’on prévoit un budget pour les catastrophes naturelles, on ne peut pas savoir en avance combien il y en aura ; lorsqu’on prévoit un budget pour des questions sécuritaires, on peut être dépassé par les faits ; lorsqu’on s’engage dans un état de siège, on peut également être dépassé les besoins occasionnés par cet état de siège. Et donc ce sont des réalités que nous vivons tous les jours dans notre pays qui a beaucoup de fragilité, beaucoup de risques, catastrophes naturelles, sécuritaire et même sociaux et il faut y faire face tous les jours avec les mêmes moyens limités.
Troisième, il y a des questions de souveraineté. Quoi que nous soyons en difficulté budgétaire, parce qu’il faut le dire, il faut le reconnaître, 10% du PIB c’est trop faible pour gérer efficacement un pays, il faut qu’on se le dise. La moyenne africaine est à 20-22% du PIB. Donc nous avons un gros effort à faire pour donner au Gouvernement le moyen de gérer correctement le pays. Mais lorsque nous n’avons que 10%, c’est un petit gâteau, vous devez le partager, ça donne directement des tensions. Les tensions commencent au niveau des dirigeants et elles vont au niveau des populations. Et comment assurer l’équité dans ces conditions ? Comment assurer la protection de la justice distributive pour les plus petits ? Voilà l’équation que nous avons à résoudre au quotidien. Voilà ce qui explique que même si le budget est voté, la réalité, les imprévus, les tensions face à un gâteau qui est petit nous mette tous les jours en difficulté et nous exposent en permanence, et je crois que vous savez de quoi je parle. Donc dans ces conditions, nous devons parfois faire des choix difficiles, par exemple : nous voudrions augmenter davantage le salaire, notamment des plus petits. Mais vu la masse de gens, c’est extrêmement compliqué parce que dès qu’on bouge un peu, les chiffres explosent et on ne peut plus les contenir ; en même temps, nous avons un État qui doit être respecté, nous avons un Gouvernement qui doit être respecté parce qu’il est l’image du pays, nous avons des institutions qui doivent être respectées. Comment assurer un minimum de respect pour les institutions sans qu’on nous accuse de ne nous occuper que des institutions au détriment du grand peuple ? Voilà des questions que nous devons résoudre en permanence, et de questions pour lesquelles nous avons besoin de davantage de compréhension de la part de notre Assemblée, parce que ce sont des questions difficiles à résoudre, et nous ferons un effort pour que les institutions soient respectées, au premier rang desquelles l’Assemblée, le Sénat. Mais nous avons en même temps des pressions qui viennent de partout et d’en bas. Aidons-nous à trouver des réponses adéquates, et la première question c’est d’accroître les recettes, voilà pourquoi nous mettons le paquet sur comment accroître les recettes pour nous libérer de cette tension-là. Mais cette question de souveraineté se pose à tous les niveaux. On a posé souvent des questions sur le voyage…, mais nous avons un État qui doit être présenté, nous assumons des responsabilités au niveau continental, l’Union Africaine en ce moment, la SADEC bientôt, ça exige les responsabilités et une représentation du Chef de l’État, donc des déplacements, avec tout ce que cela implique comme dépenses récurrentes, voilà des responsabilités que nous avons au quotidien devant lesquelles nous devons faire des choix qui ne sont pas toujours prévus au budget de manière détaillée. Et c’est tout cela qui peut occasionner des sous consommations d’un côté, parfois des surconsommation de l’autre et nous devons gérer ça au quotidien de la manière la plus efficace possible selon la confiance que vous nous accordez de le faire et selon la qualité du dialogue que nous avons entre nous pour réduire les pression et les tensions par rapport à ces défis-là.
- 4° En ce qui concerne les observations de la Cour des Comptes (dont d’ailleurs je salue la pertinence)
Sur le calcul, je relève qu’il s’agit tout simplement d’une divergence d’approche entre la Cour des Comptes et le projet élaboré par mes (…) au sujet des revenus des bons du Trésor que la Cour considère comme des recettes exceptionnelles. La meilleure approche, nous semble-t-il, est celle de ne pas considérer les revenus issus de l’adjudication des bons du Trésor comme une recette budgétaire, parce qu’en réalité, en matière budgétaire, c’est un moyen de financement. Les bons du Trésor, c’est un moyen de financement comme l’emprunt etc. Et donc c’est une solution de trésorerie, ce n’est pas une recette propre.
Sommes toutes, pour le projet de loi des Finances 2022 sous examen, le Gouvernement n’a pas repris les bons du Trésor parmi les recettes budgétaires. Il s’agit simplement d’un moyen de financement.
- Au sujet du dépôt tardif de la loi portant reddition des comptes :
Un retard a été faite observé en effet dans le dépôt du projet de loi pour des raisons que vous connaissez très bien. C’est-à-dire c’était une mutation en cours au sein de votre institution, mais dès que nous avons pris nos fonctions dès le mois d’avril 2021, j’ai pris soin d’adresser une correspondance à l’Honorable Président de l’Assemblée pour relever ce retard que nous aurons dans la finalisation du projet de loi de reddition des comptes, et le Président de l’Assemblée a eu l’amabilité de nous accorder un délai supplémentaire en nous invitant à le faire au plus tard le 15 septembre. Nous avons tenu ce délai et nous remercions une fois de plus l’Assemblée Nationale pour ce pragmatisme et cette compréhension.
- 5° Les questions soulevées en rapport avec le contrôle pour s’assurer que la dépense effectuée est matérialisée par une utilité publique visible et palpable (une route, une école, un bâtiment,…)
Ce sont des questions extrêmement importantes. En guise de réponse, il y a lieu de relever qu’étant donné que le Ministre des Finances est l’ordonnateur général des recettes du pouvoir central et en même temps ordonnateur général des dépenses en espérant que bientôt, on va déconcentrer l’ordonnancement, c’est-à-dire on responsabilisera davantage le ministère à gérer la dépense, aujourd’hui, l’ensemble de dispositif du contrôle financier s’appuie sur quatre leviers :
-la direction de l’audit et du contrôle de gestion qui permet d’assurer les missions d’audit et de contrôle de gestion des finances publiques et des deniers publics, direction que je suis en train de renforcer au moment où nous parlons, et un arrêté sera pris à cet effet ;
- la direction de préparation de la reddition des comptes qui permet de s’assurer de l’image surveillée de l’exécution du budget et permettez-moi humblement de saluer le travail abattu par cette direction qui nous a permis de venir à temps vous présenter ce rapport, ce projet de loi sur la reddition des comptes ;
- la direction de la réglementation et la qualité comptable qui permet d’assurer la qualité de comptes et de la comptabilité publique ;
- l’inspection des services du Trésor qui permet, dans le cadre de la réforme en cours, d’assurer le contrôle de gestion sur pièce et sur place auprès des postes comptables du réseau.
Comme vous le savez, nous sommes dans une grande réforme, nous allons bientôt mettre en place une grande direction générale du compte du Trésor et de la comptabilité publique, il y a de grands changements en cours qui vont renforcer et solidifier notre relevé comptable, le contrôle des dépenses publiques. Mais j’avoue que, aujourd’hui, même si nous avons réalisé des progrès immenses grâce à l’émergence de l’Inspection Générale des Finances, il y a encore beaucoup à faire pour contrôler les dépenses publiques. Tous les corps de contrôles sont en difficulté, je ne parle même pas de dépenses courantes, dépenses de fonctionnement, mais surtout les dépenses d’investissement. Traditionnellement, historiquement, cette fonction concernant les dépenses d’investissement était dévolue au Ministère du Plan qui préparait les plans, qui exécutait les dépenses d’investissement et qui en assurait le contrôle. Pour une suite des raisons historiques pour lesquelles je ne peux pas revenir maintenant, les capacités d’action du Ministère du Plan par rapport à cette fonction-là ont été érodées, se sont effritées. Aujourd’hui, notre capacité de contrôle des dépenses es très faibles. L’IGF fait ce qu’elle peut, et chaqud jour qui passe est remplie sur ce qui se passe en matière de dépenses, il ne se passe pas un mois sans que ‘ous ayons un problème des cas majeurs à gérer. Mais cela ne suffit pas parce que l’IGF ne peut pas être sur tous les dossiers. Donc d’abord, c’est une question de changement de mentalité comme semble vouloir le montrer l’IGF, ce sont les même inspecteurs qui étaient là avec nous depuis tout ce temps. Mais quelque chose de nouveau a pris. Nous souhaitons que ça se répande dans d’autres services, ça nous fera économiser de temps et des moyens et ça nous fera progresser plus vite. C’est vraiment un point important. Mais je peux vous dire qu’au moment où nous parlons, je ne vais pas revenir sur les détails, sauf si vous me rappeler ici pour me poser des questions, mais il y a des projets pour lesquels des interventions sont faites pour que des paiements soient faits, et j’en ai un. La semaine dernière, j’ai dû envoyer une mission, parce que je n’étais pas convaincu du paiement qu’on voulait me faire faire, à l’intérieur du pays, et je peux vous dire que j’ai eu un rapport, la mission n’est pas encore revenue, mais j’ai déjà eu un rapport grâce notamment à l’informatique, et bien je vous assure combien était ma déception, rien n’a été fait, zéro : aucune construction, aucun bâtiment, mais des réclamations de paiement comme s’il s’agissait d’une dette.
Voilà le genre de situation que nous vivons au quotidien. Nous sommes très ouvert, très disposé à faire preuve de compréhension, à être sensible à la politique que vous menez dans les territoires où vous nous représentez, mais voilà les risques que nous avons au quotidien, et voilà la situation que nous avons, et nous serons obligés de nous surmonter malgré ces difficultés-là.
Enfin, en ce qui concerne la non conformité des budgets annexes et des comptes spéciaux, autant la préoccupation de la Cour des Comptes est partagée par votre auguste Assemblée, autant elle l’est par nous, Ministère des Finances, je dirai par l’ensemble du Gouvernement. Néanmoins, le projet de loi portant reddition des comptes étant présenté sous la même forme que la loi des finances de l’année à laquelle il se rapporte, nous estimons que cette question sera résorbée complètement dans le cadre des réformes des finances publiques en cours et qui constitue d’ailleurs notre cheval de bataille.
Honorables Président, Distingués Membres du Bureau, Honorables Députés,
J’espère avoir rencontré tant soit peu l’essentiel sinon l’ensemble de préoccupations soulevées par votre auguste Assemblée. Et, une fois de plus, je vous renouvelle ma vive reconnaissance pour votre attention et je suis disposé à revenir quand vous le souhaiterez.
Je vous remercie.
Discours publié par la Cellule de Communication du Ministère des Finances.
